Toute processus judiciaire découlant des présentes devrait être prise et entendue dans le district judiciaire de Terrebonne, province de Québec. Nous voulons fournir aux gens des produits de déplacement, des équipement reliés et la paix d’esprit par rapport à leurs déplacements, tout en favorisant l’autonomie tous les jours. La Cour a donc accueilli l’appel et infirmé le jugement de première instance. En effet, il s’agit d’une genre de marchette motorisée qui permet de faciliter les déplacements et qui est avant tout un sélections alternatif à la marche.
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